Notre DEVIS TYPE déposé dans les mairies
Règlementation :
Article R 2223-31 CGCT : « Les communes doivent afficher à la vue du public, dans le service d’Etat-civil de la mairie et des mairies annexes ainsi que dans le local de conservation du ou des cimetières communaux, la liste des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités à fournir les prestations du service extérieur des pompes funèbres.
ELLE DOIT ETRE COMMUNIQUEE PAR LES SERVICES MUNICIPAUX A TOUTE PERSONNE SUR SIMPLE DEMANDE ».
Article L 2223-21-1 CGCT (loi 3DS N° 2022-217 du 21 février 2022) : « Les devis fournis par les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent être conformes à des modèles de devis établis par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
Les régies, entreprises et associations habilitées déposent ces devis, actualisés tous les trois ans, dans chaque département où elles ont leur siège social ou un établissement secondaire, auprès des communes où ceux-ci sont situés, ainsi qu’auprès de celles de plus de 5 000 habitants.
Elles peuvent également déposer ces devis auprès de toute autre commune.
Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. Dans les autres communes, ils peuvent être consultés selon des modalités définies, dans chaque commune, par le maire ».
Comment bien lire un devis-type funéraire :
Les devis-types déposés en mairie correspondent généralement à quelques exemples de devis que peut obtenir une famille lors de l’écriture d’obsèques. Toutefois, les demandes des familles endeuillées sont très diversifiées dans leurs demandes de prestations rendant dans ce cas des difficultés de comparaisons entre les différents opérateurs funéraires.
Il convient ainsi de demander leur documentation générale afin d’avoir un visuel complet sur leur tarification.
Un devis funéraire va ainsi se présenter dans un cadre défini par la législation (loi N° 2008-1350) la répartition des différentes prestations :
- prestations obligatoires au vu de la bonne réalisation des obsèques et règlementées par l’article L 2223-19 CGCT telle la fourniture du cercueil ou d’un corbillard motorisé,
- prestations courantes restant facultatives tel l’habillage du cercueil, les déclarations de décès ou la fourniture du personnel habilité,
- prestations optionnelles (donc non obligatoires) telle la toilette funéraire, les actes de thanatopraxie, les registres de condoléances, etc.,
- les frais avancés par l’opérateur funéraire pour le compte de la famille endeuillée tels les frais de culte, de crémations, …
Attention ! Certaines prestations optionnelles pouvant devenir obligatoires dans certaines conditions. (ex : fourniture d’un cercueil en zinc en cas de transport international l’imposant par une convention bilatérale ou multilatérale, acte de thanatopraxie imposé par certains pays lors de rapatriement, dépositoires, …)
Les prestations obligatoires :
L’annexe de l’arrêté du 23 août 2010 portant définition du modèle de devis applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires mentionne :
Sont considérées comme prestations obligatoires :
- Véhicules funéraires avant ou après mise en bière agréés*,
- Cercueil équipé d’une plaque d’identification, d’une cuvette étanche et de quatre poignées selon le cas,
- Opérations nécessaires à l’inhumation,
- Opérations nécessaires à la crémation dont la fourniture d’une urne cinéraire si besoin.
* Les véhicules funéraires obligatoires étant des véhicules motorisés agréés. Dans certaines écritures d’obsèques, ce type de véhicule pouvant devenir facultatif et non obligatoire. Ex : obsèques sur une même commune et dont la mairie accepte l’emploi de moyen de transport non motorisé tel le charreton.
Exemples de DEVIS CREMATION :
Lieux de décès : Hôpital réalisant toilette mortuaire
Volontés : Décès hôpital, maintien du corps à la chambre mortuaire, toilette mortuaire, famille déclarant le décès, cercueil en pin équipé capiton 1er prix, crémation sur Orange avec une cérémonie civile, dispersion des cendres en pleine nature. Temps d’attente avant crémation : 3 jours
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Prestations |
Prestations courantes TTC |
Prestations optionnelles TTC |
Frais avancés TTC |
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Déclaration de décès (article 78 cc) |
0 € (famille) |
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Autres démarches administratives |
50 € |
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Chambre mortuaire |
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0 € |
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Toilette mortuaire (réalisée par hôpital) |
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0 € |
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Cercueil en pin blanc + accessoires obligatoires Capiton (non obligatoire) |
400 € |
60 € |
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Mise en bière Pose des scellés |
80 € |
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20 € |
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Corbillard sans chauffeur après mise en bière 2 porteurs funéraires dont chauffeur Frais kilométriques (variables) |
300 € 200 € 60 € |
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Frais de crémation (crématorium Orange – Tarif 2024) Urne funéraire en carton |
30 € |
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500 € |
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TOTAUX |
1 120 € |
60 € |
520 € |
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TOTAL FRAIS OBSEQUES |
1 700 € |
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Lieux de décès : Domicile – Accès simple
Volontés : Décès domicile – accès simple avec brancard et lit médicalisé, transport de corps vers la chambre funéraire d’Orange – distance 10 Kms, pas de toilette, famille déclarant le décès, cercueil en pin équipé capiton 1er prix, crémation sur Orange avec une cérémonie civile, dispersion des cendres en pleine nature. Temps d’attente avant crémation : 3 jours
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Prestations |
Prestations courantes TTC |
Prestations optionnelles TTC |
Frais avancés TTC |
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Déclaration de décès (article 78 cc) |
0 € (famille) |
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Autres démarches administratives |
50 € |
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Transport de corps à visage découvert (10 kms) Corbillard avant mise en bière 1 ambulancier (chauffeur) Housse mortuaire Frais kilométriques (variables) 2,4 €/ Km AR |
250 € 100 € 30 € 24 € |
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Chambre funéraire (Orange – Coudoulet : tarifs 2024) |
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210 € |
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Cercueil en pin blanc + accessoires obligatoires Capiton (non obligatoire) |
400 € |
60 € |
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Mise en bière Pose des scellés (sur Orange) |
80 € |
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0 € |
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2 porteurs funéraires |
200 € |
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Frais de crémation (crématorium Orange – Tarif 2024) Urne funéraire en carton |
30 € |
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500 € |
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TOTAUX |
1 164 € |
270 € |
500 € |
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TOTAL FRAIS OBSEQUES |
1 934 € |
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Exemples de DEVIS INHUMATION :
Lieux de décès : Hôpital réalisant toilette mortuaire
Volontés : Décès hôpital, maintien du corps à la chambre mortuaire, toilette mortuaire, famille déclarant le décès, cercueil en pin équipé capiton 1er prix, inhumation au cimetière de la même commune avec une cérémonie civile devant le caveau, ouverture de sépulture de type « porte frontale ». Temps d’attente avant inhumation : 3 jours
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Prestations |
Prestations courantes TTC |
Prestations optionnelles TTC |
Frais avancés TTC |
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Déclaration de décès (article 78 cc) |
0 € (famille) |
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Autres démarches administratives |
50 € |
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Chambre mortuaire |
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0 € |
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Toilette mortuaire (réalisée par hôpital) |
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0 € |
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Cercueil en pin blanc + accessoires obligatoires Capiton (non obligatoire) |
400 € |
60 € |
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Mise en bière |
80 € |
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Corbillard sans chauffeur après mise en bière 3 porteurs funéraires (dont chauffeur) 1 Maître de cérémonie |
300 € 300 € 150 € |
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Ouverture / Fermeture – Porte frontale Cérémonie civile – 20 minutes environ |
150 € 0 € |
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TOTAUX |
1 430 € |
60 € |
0 € |
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TOTAL FRAIS OBSEQUES |
1 490 € |
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Lieux de décès : Domicile – Accès simple
Volontés : Décès domicile – accès simple avec brancard et lit médicalisé, transport de corps vers la chambre funéraire la plus proche, pas de toilette, famille déclarant le décès, cercueil en pin équipé capiton 1er prix, inhumation au cimetière de la même commune avec une cérémonie civile devant le caveau, ouverture de sépulture de type « porte frontale ». Temps d’attente avant inhumation : 3 jours
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Prestations |
Prestations courantes TTC |
Prestations optionnelles TTC |
Frais avancés TTC |
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Déclaration de décès (article 78 cc) |
0 € (famille) |
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Autres démarches administratives |
50 € |
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Transport de corps à visage découvert (sur même commune) Corbillard avant mise en bière 1 ambulancier (chauffeur) Housse mortuaire Frais kilométriques (variables) 2,4 €/ Km AR |
250 € 100 € 30 € 0 € |
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Chambre funéraire (estimation) |
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300 € |
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Cercueil en pin blanc + accessoires obligatoires Capiton (non obligatoire) |
400 € |
60 € |
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Mise en bière |
80 € |
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Corbillard sans chauffeur après mise en bière 3 porteurs funéraires (dont chauffeur) 1 Maître de cérémonie |
300 € 300 € 150 € |
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Ouverture / Fermeture – Porte frontale Cérémonie civile – 20 minutes environ |
150 € 0 € |
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TOTAUX |
1 810 € |
360 € |
0 € |
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TOTAL FRAIS OBSEQUES |
2 170 € |
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Ces devis-type ne sont qu’un simple aperçu d’une prestation minimale.
Afin de bien comparer nos tarifs avec nos confrères, il convient de voir six grands principes :
- frais liés à l’accompagnement et à la préparation des obsèques (démarches administratives, annonces nécrologiques, …),
- gestion du corps (pas de toilette, toilette mortuaire ou funéraire, acte de thanatopraxie, toilette rituelle, …),
- lieux de repos (domicile, chambre mortuaire, chambre funéraire),
- cercueil (essence, accessoires, …),
- obsèques (véhicules funéraires, maitre de cérémonie, porteurs funéraires, registre à condoléances, frais de culte, …),
- destination du corps (inhumation – caveau, fosse ; crémation – dispersion des cendres ou inhumation)
Notre société de Pompes Funèbres peut également vous proposer toute une série de prestations funéraires selon vos volontés ainsi qu’un large éventail de marchandises liées aux opérations funéraires.
Vous pouvez nous demander un devis en cliquant ici :
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