Contrats obsèques et Contrats testamentaires
Comme tout à chacun, vous pouvez organiser vos obsèques de votre vivant en souscrivant un "Contrat Obsèques" ou un "Contrat Testamentaire".
Vous pouvez également, par le biais du mandat de protection future, désigner la personne qui veillera sur vous le jour où vous ne serez plus apte physiquement ou psychologiquement.
Notre page va se diviser en 3 parties :
1) Le contrat obsèques :
- Définition du contrat obsèques,
- Les parties au contrat obsèques,
- Pourquoi le contrat obsèques,
- Exemple de contrats obsèques.
A) Définition du contrat obsèques :
Le Contrat Obsèques (CO) est un contrat sur la vie permettant au contractant d’assurer d’une à trois personnes sur la prévision, l’organisation et le financement des Obsèques. Si plusieurs assurés sont présents au contrat, celui-ci entrera en vigueur au décès du premier assuré.
La loi du 15 novembre 1887 dans son article 3 précise : « Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner ainsi que le mode de sa sépulture.
Il peut charger une ou plusieurs personnes de veiller à l'exécution de ses dispositions.
Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative aux biens, elle est soumise aux mêmes règles quant aux conditions de la révocation. »
Un contrat Obsèques comporte alors :
- 1 contrat de financement : pris en charge par un organisme financier (banque, société assurance,etc.),
- 1 contrat obsèques : réalisé par un opérateur funéraire,
- 1 devis funéraire permettant le lien entre le contrat de financement et le contrat obsèques.
B) Les parties au contrat :
Les avantages a travailler avec son opérateur funéraire plutôt qu’avec un organisme financier
en matière de Contrat Obsèques :
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Le choix du capital :
Placer de l’argent ne se fait pas à la légère. Si vous bloquez trop d’argent, celui-ci sera plus rentable pour votre banquier ou votre assureur que pour vous.
Des obsèques suivis d’une crémation ou d’une inhumation, avec ou sans office religieux, le tout précédé ou non d’un transport
avant mise en bière peuvent surprendre bien des familles lors de l’établissement du devis.
C’est pourquoi il est fortement conseillé d’aller voir son opérateur funéraire pour la rédaction d’un devis et d’estimer, ensemble, le capital nécessaire à prévoir.
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La connaissance du métier :
Le professionnel de la finance vous proposera un capital obsèques sans réelles motivations derrière. La plupart d’entre eux ne peuvent décrire la composition d’un cercueil, décrire le mode d’inhumation en fonction du type de sépulture, anticiper 2 ou 4 porteurs selon les besoins de la famille. Sans ces connaissances, il est impossible de prévoir le réel besoin financier pour le testateur.
C) Pourquoi le contrat obsèques :
Les volontés du testateur peuvent être multiples :
- Eviter à la famille de gérer le décès,
- Prévoir la trésorerie nécessaire au bon déroulement des obsèques,
- Rester Maître de ses volontés jusqu’au bout.
Les avantages du Contrat Obsèques :
- Plus jeune sera le testateur et plus élevée sera la prime de risque :
Ex : Capital de 3 000 € avec un financement mensuel
sur 10 ans pour un contrat obsèques.
- Le testateur à 30 ans le jour de la signature : La somme de ses paiement sera de 2 075 €,
- Le testateur à 60 ans le jour de la signature : La somme de ses paiements sera de 3 095 €.
Explication : le testateur de 60 ans a plus de chance (ou de malchance) de décéder dans les 10 prochaines années que le testateur de 30 ans. Le capital étant garanti au jour de la signature, il y a plus de risque pour la société d’assurance de ne pas se voir régler de l’intégralité des paiements l’obligeant a diminuer sa prime de risque.
A bien tenir compte : il est bien difficile d’estimer le coût de la vie dans plusieurs années.
Un testateur de 30 ans doit bien prendre conscience que 3 000 € de 2012 ne vaudront plus 3 000 € en 2040. Même si le capital est revalorisé chaque année en fonction des bénéfices réalisés par la compagnie d’assurance, il convient de prévoir cette augmentation du coût de la vie.
Il serait bien dommage ...
... de demander ce cercueil...
... et d'obtenir celui-ci...
- Le libre choix du testateur de modifier à volonté le contenu de son contrat : (article L 2223-35-1 CGCT)
Que ce soit :
- Nature des obsèques : Inhumation ou Crémation,
- Mode de sépulture : pleine terre ou Caveaux ou Dispersion des cendres…
- Contenu des prestations et des fournitures funéraires : choix du cercueil + accessoires , culte religieux ou non, etc.
- Choix du mandataire qui pourvoit aux funérailles : membre de la famille ou non.- Choix de l’opérateur funéraire...
- Protection Obsèques de ses protégés placés sous tutelle ou curatelle :
Pour les 2/3 des Français qui auraient à organiser des Obsèques, le respect des dernières volontés du défunt est la chose la plus importante à prendre en compte.
Malheureusement, nous savons que de plus en plus de personnes sont mises sous tutelle ou curatelle dû à des altérations de leurs facultés mentales ou corporelles empêchant l’expression de leur volonté.
Ex : aujourd’hui, près de 900 000 personnes sont touchées en France par la maladie d’Alzheimer et plus de 160 000 cas sont détectés chaque année.
- Le reliquat entre le capital souscrit et la facture payée à l’opérateur funéraire n’est pas soumis au barème des droits de succession :
Cette somme est remise au second bénéficiaire du contrat et n’entre pas en compte dans le barème des droits de succession et de donation.
Ces droits de succession et de donation sont calculés selon un tarif qui dépend du lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire après déduction des abattements.
- Revalorisation du contrat si nécessaire :
La vie étant faite d’imprévu, le testateur peut voir sa situation financière évoluer dans le bon sens comme se dégrader. Notre contrat obsèques n’étant pas figé, celui-ci reste modifiable si nécessaire.
D) Quelques exemples de contrats obsèques :
FAPE Obsèques
JPV Assurances - Pack Obsèques
Contrat "Epargne" :
Contrat "Prévoyance" :
2) Le mandat de protection future :
Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l’avance la ou les personne(s) (mandataires) qu’elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne ou sur tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de le faire seule.
Le mandataire peut être :
* Personne de la famille,
* Ami(e) proche,
* Mandataire Judiciaire inscrit sur une liste de professionnels assermentés.
Depuis la loi sur les réformes des tutelles du 05 mars 2007,
* toute personne majeure non soumise à tutelle,
* toute personne majeure sous curatelle avec l’assistance de son Mandataire Judiciaire,
* ou toute personne mineure émancipée ,
peut désigner pour elle-même la personne qui veillera sur ses biens, sur elle-même ou sur les deux.
Depuis la loi sur les réformes des tutelles du 05 mars 2007,
* tous parents exerçant l’autorité parentale,
* tous parents non soumis à curatelle ou tutelle,
peuvent désigner pour leur enfant mineur la personne qui veillera sur ses biens, sur elle-même ou sur les deux.
Depuis la loi sur les réformes des tutelles du 05 mars 2007,
* tous parents assumant la charge matérielle et affective,
* tous parents non soumis à curatelle ou tutelle,
peuvent désigner pour leur enfant majeur la personne qui veillera sur ses biens, sur elle-même ou sur les deux.
Il convient de savoir que la protection des biens et celle de la personne peuvent être confiées à des mandataires différents.
La mandat est alors un contrat libre ou le mandant choisit à l’avance l’étendue des pouvoirs du/des mandataire(s).
Ce mandat s’exerce en principe à titre gratuit mais le mandant peut prévoir une rémunération ou une indemnisation pour le mandataire.
L’activité du mandataire est soumise au contrôle d’une personne désignée dans le mandat.
Les actes de protection des biens qu’un mandataire peut réaliser sans autorisation du juge diffèrent selon le type de mandat : notarié ou sous seing privé.
3) Le contrat testamentaire :
A la place de signer un contrat obsèques, vous pouvez signer uniquement un contrat testamentaire.
Celui-ci représente la volonté du testateur au jour de sa signature et tient lieu de testament au jour de son décès.
Afin de le conforter, il est demandé au contractant d’écrire de manière olographe à la dernière page la mention suivante :
« Je soussigné(e), Monsieur (Madame) XXXXXX xxxxxx, certifie que ce contrat respecte dans son intégralité mes volontés que j’ai fourni en étant sain(e) d’esprit et sous aucune pression.
La cause de ce présent contrat n’est ni fausse, ni illicite, ni immorale. »
Dans ce contrat, il est indiqué toutes les volontés du testateur qu'il valide par écrit. Pour exemple, ci-joint un graphique représentant l'écriture d'un obsèques :
Dans ce contrat, il y fait mention du règlement des obsèques qui se fait généralement par prélèvement sur le compte du testateur au jour de son décès.
Le testateur remplit également les documents permettant à l'opérateur funéraire de gérer les obsèques au jour de son décès.