Les présentes conditions sont conclues exclusivement entre la Société à Responsabilité Limitée Fred’s World Company, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 520 242 322 00029, dont le siège social se situe 1852 route de Vaison à Vacqueyras (84190) – France, ci-après dénommée "SARL FWC – Pompes Funèbres Vauclusiennes" et toute personne effectuant un achat sur le site www.pfvauclusiennes.fr, ci-après dénommé "l'internaute" et collectivement dénommées " les parties ".
Mentions obligatoires du vendeur :
Forme juridique : SARL
Dénomination : Fred's World Company
Nom commercial : Pompes Funèbres Vauclusiennes
Capital social : 180 000 €
SIRET : 520 242 322 00029
RCS : Avignon N° gestion : 2012 B 286
Adresse du siège social : 1852 route de Vaison - 84190 Vacqueyras
Contact : 06 29 24 01 24 - fwc@orange.fr
Gérant : Frédéric Vuillaume
TVA intracommunautaire : FR82 520 242 322
Habilitation funéraire : 2019-84-276 délivrée par la Préfecture du Vaucluse. (2 avenue de la folie - 84000 Avignon - 04 88 17 84 84
Les relations entre les parties seront régies exclusivement par les présentes Conditions Générales de Vente, accessibles sur le site www.pfvauclusiennes.fr. Ces conditions peuvent faire l’objet de modification, dans ce cas les CGV applicables au moment du passage de commande seront celles en vigueur sur le site à cet instant. La date de mise en vigueur des CGV est celle de leur mise en ligne.
L'internaute déclare être majeur et avoir la capacité juridique à contracter lui permettant ainsi d'effectuer une commande sur www.pfvauclusiennes.fr.
Pour toute question relative à un achat en ligne ou en magasin le service client peut être joint au 06.29.24.01.24.
ARTICLE 1 : COMMANDE
Passer sa commande :
- L'internaute met les produits dans son panier virtuel
- L'internaute doit confirmer son âge et accepter les CGV
- L’internaute renseigne ses coordonnées
- L'internaute choisit le mode de livraison
- L'internaute décide du mode de paiement
- L'internaute effectue sa demande de paiement
Lorsque la commande est passée, l’internaute reçoit un e-mail de confirmation, cet e-mail de confirmation constitue le contrat de vente entre les parties. A cet instant le paiement a été autorisé par l’internaute, et est :
- débité de son compte bancaire si le moyen de paiement est : virement ou paiement Paypal,
- Débité de son compte bancaire le jour où le chèque sera encaissé si le paiement se fait via l’envoi d’un chèque bancaire.
Préparation & paiement de votre commande :
Après la confirmation de votre commande, votre paiement est débité automatiquement de votre compte bancaire si règlement par virement ou par Paypal.
Si :
- La marchandise est physiquement en stock, celle-ci est préparée puis envoyé à l’internaute,
- La marchandise n’est pas en stock, celle-ci est commandée auprès de notre fournisseur puis envoyée à l’internaute dès sa réception dans les locaux de SARL FWC – Pompes Funèbres Vauclusiennes.
Prix :
Les prix affichés par défaut sur le site sont indiqués en euros et toutes taxes comprises applicables en France Métropolitaine (y compris la Corse). Les prix restent valables aussi longtemps qu’ils sont affichés sur www.pfvauclusiennes.fr.
La TVA est appliquée au taux en vigueur au moment du passage de la commande. Les prix des produits affichés sur www.pfvauclusiennes.fr s'entendent hors frais de port. Ces derniers seront portés à la connaissance de l'internaute sur l'écran récapitulatif lors de la validation de la commande.
Du fait de la fluctuation des devises et du marché, les prix sont susceptibles de changer en cours d'année ou en cours de catalogue. Les prix affichés au catalogue sont donc des prix indicatifs, seuls les prix sur le site sont valables.
Les prix affichés sont les prix définis par le Siège Social de SARL FWC – Pompes Funèbres Vauclusiennes, ces prix peuvent donc varier en magasins selon la politique commerciale de chaque magasin SARL FWC – Pompes Funèbres Vauclusiennes.
De plus, les offres de produits et de services ainsi que les prix proposés à la vente dans les magasins SARL FWC – Pompes Funèbres Vauclusiennes ne sont pas applicables aux achats sur le site www.pfvauclusiennes.fr et inversement.
Moyens de paiement :
- L'internaute peut régler ses achats par Carte Bancaire, avec une carte Visa, Carte Bleue, Mastercard, une E-Carte bleue. www.pfvauclusiennes.fr garantit la sécurité du paiement par carte bancaire en faisant appel à la société Paypal pour le traitement des paiements.
Lors de la validation du processus d’achat par Carte Bancaire, votre paiement est prélevé automatiquement de votre compte dès que votre commande est confirmée.
- L’internaute peut également régler par virement bancaire,
- L’internaute peut également régler par chèque bancaire. La marchandise sera alors livrée après encaissement du chèque et attente de quelques jours afin de ne pas avoir de rejet.
Preuve de la commande :
Sauf preuve contraire, nos registres informatiques et ceux de nos prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, constitueront la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SARL FWC – Pompes Funèbres Vauclusiennes et l'internaute. Conformément à la réglementation, nous procédons à un archivage des commandes sur un support fiable.
ARTICLE 2 : DISPONIBILITÉ DES MARCHANDISES
Nos offres de produits sont valables aussi longtemps qu'elles sont visibles sur le site, sauf opérations spéciales dont la durée de validité est spécifiée sur www.pfvauclusiennes.fr ou dans les lettres d'information envoyées par e-mail. L'internaute est invité à consulter la disponibilité des articles vendus sur la page d'information de chaque produit.
En cas de commande d'un article qui se révélerait indisponible, SARL FWC – Pompes Funèbres Vauclusiennes se réserve le droit d'annuler la commande sous réserve de prévenir l'internaute.
En cas de commande de plusieurs produits, si l'un des produits se révèle indisponible dans les délais annoncés sur le site, SARL FWC – Pompes Funèbres Vauclusiennes se réserve le droit d'annuler l'article en rupture, le débit du prix de cet article sera alors bien évidemment exclu du paiement total de la commande.
L'internaute peut également opter pour l'annulation partielle de sa commande si certains produits sont indisponibles ou l'annulation totale de sa commande. Dans les deux cas, ces annulations seront possibles sous réserve d'en informer au préalable le Service Client de SARL FWC – Pompes Funèbres Vauclusiennes par téléphone ou par email.
ARTICLE 3 : LIVRAISON ET DÉLAIS
Livraison à domicile :
La commande est acheminée à votre domicile par colissimo ou par transporteur si la marchandise est très trop volumineuse. Si vous souhaitez un mode d’acheminement plus rapide, il convient d’appeler le service client.
Adresses collectives :
Dans le cadre d'une livraison à une adresse collective, l'internaute reconnaît que la prestation de www.pfvauclusiennes.fr pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans sa commande, alors même que la commande peut être réceptionnée par un tiers. Le transfert des risques auprès de l'internaute se déroulant à ce moment.
Délais d'expédition et de livraison :
Les colis sont expédiés par colissimo du lundi au vendredi, toutes commandes passées le vendredi après 13h ne pourront être envoyées qu'à partir du lundi de la semaine suivante. Les délais de livraison annoncés sur le site s'appliquent à partir de l'envoi de la commande de l'internaute par www.pfvauclusiennes.fr.
Absent lors de la livraison ?
Lorsque le colis est acheminé par Colissimo ou par transporteur (selon la taille de la marchandise), l'internaute absent lors de la livraison dispose du délai de 10 jours ouvrés pour aller récupérer son colis au bureau de poste indiqué sur l’avis de passage ou à l’entrepôt de la société de transporteur.
Passé ce délai, le colis sera renvoyé vers SARL FWC – Pompes Funèbres Vauclusiennes dont le service clients fera alors une première relance auprès de l’internaute. En l'absence de réponse sous 7 jours calendaires, SARL FWC – Pompes Funèbres Vauclusiennes considérera que l'internaute a fait valoir son droit de rétractation.
Vérification des produits à la réception !
SARL FWC – Pompes Funèbres Vauclusiennes recommande expressément à l'internaute de vérifier l'état apparent des produits lors de la livraison. En cas de problème (emballage abîmé, produits visiblement manquants, abîmés ou cassés) l'internaute devra refuser le colis en respectant certaines conditions :
- Décrire de manière précise le problème sur le bon de livraison et faire cosigner par le livreur
- contacter www.pfvauclusiennes.fr sous trois jours afin d’expliquer le problème rencontré avec photos à l’appui.
ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION
Délai :
Vous disposez d'un droit de rétractation de 100 jours à compter de la réception de votre commande pour effectuer une demande de retour d'un ou plusieurs articles contre un avoir ou un remboursement.
Conditions de retour :
Le transporteur vous livre un colis abîmé ou un produit cassé :
Ouvrez votre colis devant le transporteur et vérifiez son contenu, si tout n’est pas en ordre, refusez-le et demandez au transporteur de nous le retourner, c’est la solution la plus simple pour vous, nous nous occuperons de tout dès que ce colis nous sera parvenu, et nous vous renverrons votre commande sans frais d'envoi supplémentaires.
Vous êtes absent lorsque le colis vous est livré : contactez notre service client afin de savoir comment procéder.
Un produit n'est pas conforme à votre commande ou ne vous convient tout simplement pas.
Les demandes de retour s'effectuent en ligne :
Démarrer la procédure de retour
Pour que votre demande de retour soit acceptée, le produit doit être retourné neuf, complet sans trace d’usure et dans son emballage d’origine. Les accessoires (visserie, piles, ou autres) vendus avec le produit doivent également être présents dans l'emballage d'origine de l'article. Si ces conditions ne sont pas remplies, le retour de marchandise sera considéré non conforme et ne sera pas remboursé ni échangé par www.pfvauclusiennes.fr.
Frais de retour
Les frais de retour vous sont offerts quel que soit le motif du retour.
Le transport des produits retournés est de la responsabilité du client.
Remboursement
Lorsque votre retour vous donne droit à un remboursement, celui-ci est égal au prix d'achat du ou des produits retournés et le cas échéant des frais de port aller sous 10 jours ouvrés.
ARTICLE 5 : GARANTIES ET SAV
Certains produits vendus sur le site www.pfvauclusiennes.fr bénéficient de garanties commerciales particulières mentionnées, cependant, tous les produits vendus par SARL FWC – Pompes Funèbres Vauclusiennes, ont droit à l'application des garanties légales de conformité (articles L.211-4 à L.211-14 du Code de la consommation) et de vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions prévues par la loi.
Certains produits vendus sur le site bénéficient d'une garantie commerciale dont la durée est mentionnée sur la page produit des articles concernés. Cette garantie s'entend pièces et main d'œuvre mais ne s’applique pas en cas de mauvaise utilisation, de détérioration ou de négligence.
Si le produit de l'internaute s'avérait défectueux pendant la période de garantie, l’internaute devra contacter le Service Après Vente par téléphone (06.29.24.01.24) ou par mail (fwc@orange.fr).
En cas de retour anormal, abusif ou si l'internaute n'a pas pris connaissance et appliqué les instructions transmises par le Service Après Vente de www.pfvauclusiennes.fr, le retour du produit sera considéré comme retour non conforme et traité comme tel.
ARTICLE 6 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
SARL FWC – Pompes Funèbres Vauclusiennes conserve la pleine propriété des articles achetés par l'internaute jusqu'à ce que l'internaute ait rempli l'intégralité de ses obligations et notamment jusqu'au parfait paiement du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
ARTICLE 7 : INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'intégralité des clauses qui les composent. Le fait pour SARL FWC – Pompes Funèbres Vauclusiennes de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
En cas d'invalidité de l'une d'entre elles, les autres clauses demeurent valables.
ARTICLE 8 : DROIT APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Dans le cadre d'un contrat de vente de professionnel à professionnel, tout litige n'ayant pas trouvé une solution amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Vaucluse, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
ARTICLE 9 : RÉGLEMENTATIONS DOUANIÈRES SUISSES
Les produits expédiés en Suisse peuvent être soumis aux droits d'accise et à la taxe sur la valeur ajoutée. Dans certains cas, lorsque les services postaux sont utilisés, le client peut être est considéré comme un importateur et tenu de payer les droits de douane applicables.
Le dédouanement et autres frais supplémentaires pouvant résulter de l'application de ces réglementations sont à la charge du client.
Pour plus d'informations, consultez le site internet de l'Administration fédérale des douanes.
ARTICLE 10 : LITIGE
"Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation" article L 612-1 du code de la consommation. Ce dispositif peut être mis en place par le professionnel ou le consommateur peut avoir recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences.
PROPOSITION DE LA SOCIETE :
Possibilité 1 :
cliquez sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
Dans "commencer votre dossier" saisir par oui ou non si vous effectuer la plainte en votre nom
Puis cliquez sur "remplir le formulaire pour un RLL" : (RLL = Règlement en Ligne des Litiges)
Informations à saisir concernant le professionnel :
- Nom du professionnel : Fred's World Company
- Adresse électronique : fwc@orange.fr
- Site web du profesisonnel : www.pfvauclusiennes.fr
- Pays du professionnel : France
- Adresse du professionnel : 1852 route de vaison - 84190 Vacqueyras
sur la page suivante, il est fait mention de la plainte puis le consommateur indique ses coordonnées en sachant qu'il peut être représenté.
Possibilité 2 :
Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle - 24 rue Albert de Mun - 33000 BORDEAUX
www.mediateur-consommation-smp.fr
La mise en relation avec le médiateur compétent se trouve gratuite pour le consommateur et peut se faire par voie électronique ou par courrier simple. Les parties, peuvent également se faire représenter par un avocat, un expert dont les frais se trouvent à la charge du demandeur (article R 612-1 du code de la consommation).
Une fois les documents réceptionnés, le médiateur notifie par voie électronique ou sur simple courrier l'ouverture de la médiation en précisant que les parties peuvent se rétracter à tout moment (article R 612-2 du code de la consommation). Une solution amiable est proposée par le médiateur en vue des pièces en sa possession (article R 612-3 du code de la consommation) voire de la possibilité d'un recours en justice devant le tribunal compétent (article R 612-4 du code de la consommation).
Cette médiation se termine au plus tard dans les 90 jours de la date de notification mentionnée à l'article R 612-2 du code de la consommation. Le médiateur peut prolonger ce délai en cas de litige complexe et en informe les parties (article R 612-5 du code de la consommation).
Juridiction territorialement compétente :
- lieu où demeure le défendeur : domicile pour un particulier ou siège social pour une personne morale (articles 42 et 43 du code de procédure civile),
- en matière contractuelle : le demandeur peut demander la juridiction du lieu de livraison de la marchandise ou du lieu de l'exécution de la prestation de services. (article 46 du code de la procédure civile et R 631-3 du code de la consommation).